Comment fonctionne une Cour d’assises ?

La Cour d’assises juge les affaires pénales les plus graves, qualifiées de «crimes» par la loi.
Les crimes qui sont jugés devant la cour d’assises peuvent être un viol, un meurtre, un assassinat, des actes de torture et de barbarie, un vol avec usage d’une arme ou en bande organisée, des actes de terrorisme, l’organisation de trafic de stupéfiants. Mais aussi les tentatives de ces crimes ou les faits de complicités de ces crimes.

La saisine.
La cour d’assises est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette juridiction. Cette décision est prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre de l’instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d’instruction.

Lors d’un procès d’assises, la Cour est conctutuée par ;
– trois magistrats professionnels, le président et ses deux assesseurs ; le président dirige les débats, donne la parole aux différentes personnes, présente les faits reprochés à l’accusé et l’informe de ses droits, interroge l’accusé, auditionne les témoins, les experts (il donne son avis sur des faits ou des points technique dans une affaire judiciaire.), la ou les victimes.
– les six jurés quiont été tirés au sort sur les listes électorales. L’accusé peut refuser jusqu’à quatre personnes et l’avocat général peut en récuser trois. Chaque juré récusé est remplacé par un autre. Ils peuvent poser des questions pendant le procès si le président leur donne l’autorisation de le faire.
– le greffier, qui prend note du déroulement des débats ; il rédige les procès-verbaux et met en forme les décisions.
– un avocat général qui prononce un discours accusatoire pour démontrer la culpabilité d’une personne et requérir une peine.
– l’avocat de la victime qui peut intervenir, poser toutes les questions qu’il souhaite, aux Experts, aux témoins, à l’accusé, à la victime elle-même.
– l’accusé et son avocat ; l’accusé doit être assisté par un avocat. S’il n’en a pas, le président de la cour d’assises lui en désigne un d’office.
– l’huissier d’audience qui appelle les différentes parties à haute voix, ainsi que leurs avocats, interprètes, experts, témoins et toutes les personnes susceptibles de participer aux débats. Il participe à la sérénité des débats en veillant à l’ordre, au respect et au silence des audiences.

L’audience devant la cour d’assise est publique. Tout le monde peut y assister, sauf les témoins et les experts convoqués pour le procès qui ne peuvent y assister qu’après leur déposition, les mineurs si le débats risquent de les choquer. Sauf si les débats peuvent être dangereux pour l’ordre public, pour certains crimes (viol,actes de torture, proxénétisme aggravé…). Le huis-clos (sans que le public soit admis) est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande.

À la fin des débats, la victime partie civile ou son avocat sont entendus, puis l’avocat général prend ses réquisitions, il propose une peine pour l’accusé ou demande l’acquittement (action d’acquitter (un accusé). L’avocat de l’accusé plaide pour sa défense.

Les délibérations :
Après les débats, les magistrats et les jurés se retirent pour délibérer. Le délibéré est secret et compte deux phases :
– les délibérations sur la culpabilité ; six voix sont nécessaires pour toute décision défavorable à l’accusé (les bulletins blancs ou nul sont favorables à l’accusé).
– la délibération sur la peine, prise à la majorité absolue des votants (au moins cinq voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu’à la majorité de six voix.

Le verdict :
La cour quitte la salle de délibération seulement lorsque la décision finale (verdict) est prise. La décision est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée. Si l’accusé est déclaré non coupable, il est acquitté (reconnu non coupable par un tribunal). Mais si il est déclaré coupable, la cour décide d’une peine. 
Un accusé condamné a ensuite dix jours pour faire l’appel. 
S’il est acquitté il peut faire une demande d’indemnisation pour détention injustifié dans les six mois.

Maëlyss, équipière de 4e